Question
Peut-on obliger un salarié à se former à l'IA ?
Formation obligatoire ou non, pendant ou hors temps de travail, limite de 30 heures : ce que dit Service-Public du plan de développement des compétences.
Mis à jour le
Un dirigeant décide d'équiper ses équipes d'un assistant IA et veut que tout le monde sache s'en servir. Un salarié répond qu'il ne souhaite pas suivre la formation, ou propose de la faire le soir. Que peut-on lui demander ? Cette page résume les règles du plan de développement des compétences d'après la fiche de Service-Public vérifiée le 13/03/2026 et relue le 19/11/2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre OPCO, et ne vaut pas pour la fonction publique.
Le cadre : le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences est le cadre de la politique de formation de l'employeur : il vise à adapter le salarié à son poste et à maintenir son employabilité, ou à développer ses compétences. La fiche distingue deux types d'actions qui nous intéressent :
- les formations obligatoires, qui conditionnent l'exercice d'une activité en vertu d'un texte : refuser de les suivre peut être une faute justifiant un licenciement ;
- les formations non obligatoires, à l'initiative de l'employeur : le refus du salarié n'est ni une faute ni un motif de licenciement.
Où se range la formation à l'IA ? Une formation à un outil choisi par l'entreprise, sans texte qui en fasse une condition d'exercice du métier, ressemble à la seconde catégorie. Il existe un cas à part, l'article 4 du règlement européen sur l'IA. Dans sa version consolidée au 27/07/2026, issue du règlement (UE) 2026/1744 et relue le 19/11/2026 sur le service d'assistance de la Commission, il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel, et précise que cette obligation ne les oblige pas à garantir un niveau précis pour chaque personne. La rédaction antérieure parlait d'un « niveau suffisant » ; elle n'est plus en vigueur. Voir Article 4 de l'AI Act : quelle formation choisir pour ses salariés ?. Cette obligation pèse sur l'entreprise ; nous n'avons pas trouvé de source indiquant qu'elle transforme à elle seule une formation en formation « obligatoire » au sens de la fiche citée. Ne l'affirmez pas à un salarié sans avis juridique.
Pendant ou hors du temps de travail
La règle générale de la fiche : la formation se déroule pendant le temps de travail, et la rémunération est maintenue. Pour une formation non obligatoire, deux exceptions sous conditions permettent de la tenir hors temps de travail :
- avec un accord collectif, qui fixe une limite horaire par salarié ; l'accord du salarié doit être écrit et il peut le dénoncer ;
- sans accord collectif, la limite est de 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait) ; l'accord écrit peut être retiré dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Refuser une formation hors temps de travail n'est pas une faute. La rémunération n'est pas maintenue pour une formation facultative suivie hors temps de travail ; les frais restent à la charge de l'employeur, et la protection sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est assurée.
Un exemple : l'équipe commerciale d'une PME
Une PME de trente salariés déploie un assistant IA pour la préparation de ses propositions commerciales. Le dirigeant prévoit une demi-journée de formation en interne.
- Pendant les heures de travail, sur convocation : c'est le cas simple. Le salarié suit la formation, rémunéré. Un refus pur et simple pose en pratique un problème de management, mais la fiche indique que le refus d'une formation non obligatoire n'est pas une faute : abordez-le par le dialogue, pas par la sanction.
- Le soir, « pour ne pas perdre de temps de vente » : cela suppose l'accord écrit du salarié, dans la limite des 30 heures par an en l'absence d'accord collectif, sans maintien de la rémunération. Le salarié peut revenir sur son accord pendant 8 jours. Pas de pression possible : un refus n'est pas une faute.
- Une personne qui refuse : cherchez la cause. Peur de remplacer son métier, doute sur la confidentialité des données, absence de besoin réel ? Souvent, une réponse écrite aux questions de données, comme dans la politique d'usage de l'IA, lève le blocage.
Ce que l'employeur peut faire sans conflit
- Écrire pourquoi : quel gain pour le poste, quelles tâches concernées, ce qui ne change pas.
- Prendre la formation sur le temps de travail, ce qui évite la question de l'accord écrit.
- Formaliser les règles d'usage (données interdites, relecture obligatoire) avant la formation, pour que chacun sache ce qu'il pourra faire.
- Proposer plutôt qu'imposer quand l'outil n'est pas indispensable : un essai volontaire, puis un retour d'équipe, donne des résultats plus solides. Voir former les équipes à l'IA dans une PME.
- Demander à l'OPCO si la formation peut être prise en charge : financer une formation IA avec l'OPCO.
Un message type pour annoncer la formation
Un texte court évite bien des tensions : l'objectif (gagner du temps sur telle tâche, avec relecture humaine), le public, les dates et la durée, le fait que la formation a lieu pendant le temps de travail, les règles de données applicables, et le nom de la personne à qui poser des questions. Évitez les formules du type « tout le monde devra » tant que vous n'avez pas vérifié si la formation relève d'une obligation légale : une formation non obligatoire se présente comme une proposition de l'employeur, et la façon de l'annoncer pèse sur l'adhésion de l'équipe.
Limites
Cette page résume une fiche d'information, pas la loi dans toutes ses nuances. Une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir autre chose. Une clause de dédit-formation, qui peut sous conditions obliger au remboursement en cas de démission, existe selon la fiche, mais elle doit être prévue et encadrée : ne l'ajoutez pas sans avis d'un professionnel. En cas de désaccord persistant, ne tranchez pas seul : consultez un avocat en droit social ou la DREETS.
Questions fréquentes
Une formation à l'IA est-elle une formation obligatoire ?
Au sens de Service-Public, une formation est obligatoire quand un texte conditionne l'exercice d'une activité à son suivi. Une formation à un outil d'IA choisi par l'employeur n'entre pas, en général, dans cette catégorie : c'est une formation non obligatoire. Pour un cas précis, demandez un avis à un professionnel du droit social.
Peut-on organiser la formation en dehors des heures de travail ?
Seules les formations non obligatoires peuvent, sous conditions, se tenir hors temps de travail. Service-Public cite l'accord écrit du salarié, retirable dans les 8 jours, et une limite de 30 heures par an sans accord collectif. Le refus n'est pas une faute.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :